Bastien Le Querrec on Nostr: Première audience en 2022, puis une deuxième en 2023. En 2024, la CJUE rend son ...

Première audience en 2022, puis une deuxième en 2023. En 2024, la CJUE rend son arrêt : elle opère un revirement de jurisprudence en n'exigeant plus dans tous les cas un contrôle préalable à l'accès aux données de connexion. En revanche, elle encadre ça d'importantes conditions. Pour la conservation, elle exige qu'elle soit « étanche ». C'est-à-dire une conservation dans une base des IP, dans une autre des identités civiles, sans rapprochement possible techniquement hors demande d'une autorité.