Bastien Le Querrec on Nostr: Et là on était face à un autre problème de la #Hadopi : la riposte graduée ...

Et là on était face à un autre problème de la #Hadopi : la riposte graduée repose sur l'obligation faite aux FAI de conserver l'identité civile de tout·e internaute, associée à leur IP. On a donc invité la CJUE à étendre l'affaire et à se poser la question de la conformité au droit de l'UE non seulement de l'accès à l'identité civile d'une personne associée à son IP, mais également à la conformité de l'obligation de conserver ces infos.