Bastien Le Querrec on Nostr: La question préjudicielle c'est comme la QPC, mais en matière d'interprétation du ...

La question préjudicielle c'est comme la QPC, mais en matière d'interprétation du droit de l'UE. En 2021, donc, le Conseil d'État a suivi son rapporteur public et a demandé à la CJUE si on ne pouvait pas adapter le droit de l'UE pour sauver la #Hadopi. La question posée était très orientée, en minimisant l'atteinte aux droits fondamentaux par la Hadopi et en occultant le problème de la conservation des données d'identité civile : avant d'y accéder, il faut bien les conserver.