Bastien Le Querrec on Nostr: Et pour l'accès, elle admet que certains accès peuvent se passer de contrôle ...

Et pour l'accès, elle admet que certains accès peuvent se passer de contrôle préalable parce qu'elle estime que dans certains cas cet accès ne crée pas une ingérence grave dans les droits fondamentaux. Elle estime que ce n'est pas grave que la #Hadopi sache que telle personne a téléchargé telle œuvre... Sauf quand elle accumule des noms d’œuvres téléchargées.