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2026-04-03 11:11:54 UTC
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Bastien Le Querrec on Nostr: Cet après-midi, on en sera à l'ultime étape : tirer les conclusions de l'arrêt de ...

Cet après-midi, on en sera à l'ultime étape : tirer les conclusions de l'arrêt de la CJUE. Et ni la loi #Hadopi, ni la loi prévoyant une obligation de conservation des IP associées à l'identité civile n'ont changé. Pour , il y a donc une double illégalité.

La rapporteure publique nous a informé mercredi soir qu'elle allait retenir une des deux illégalités : celle sur l'absence de contrôle préalable. Quid de la conservation étanche ? On verra tout à l'heure.