La Quadrature du Net on Nostr: En 2021, le Conseil constitutionnel avait censuré une partie de la loi #Hadopi. ...

En 2021, le Conseil constitutionnel avait censuré une partie de la loi #Hadopi. Puis, en 2024, la Cour de justice de l'Union européenne (#CJUE) a estimé que la Hadopi ne respectait pas certaines exigences du droit de l'UE. Entre 2019 et aujourd'hui, si la Hadopi a fusionné avec le CSA pour devenir l'#Arcom, la loi n'a en substance pas changé et les critiques de la CJUE sont toujours valables.