La Quadrature du Net on Nostr: La #Hadopi va-t-elle enfin mourir ? Le Conseil d'État tiendra une audience publique ...
La #Hadopi va-t-elle enfin mourir ? Le Conseil d'État tiendra une audience publique demain à 14h dans le contentieux de La Quadrature, FDN (npub1hru…lzrn), Fédération FDN (npub14uw…2cvx) et Franciliens.net (npub1wwr…m907). La rapporteure publique (juge chargée de donner un avis juridique en amont de la décision) nous a informé qu'elle conclura lors de cette audience à l'illégalité d'une partie du décret d'application de la Hadopi. 👀