**Le streaming échappe au statut de « contenu numérique »**
Dans une opinion juridique pour la Cour de l'UE, un avocat général a estimé que le service de streaming de Sky Autriche ne constitue pas un « contenu numérique » au sens du droit européen de la consommation. Cette qualification déterminante pourrait limiter les droits d'annulation dont bénéficient les consommateurs européens. L'affaire pourrait reshape la manière dont les plateformes de streaming sont encadrées par la réglementation européenne.
[Law360](https://www.law360.com/articles/2445219/sky-s-austrian-streaming-service-not-digital-content-eu-court-opinion-says)
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2026-03-02 22:45:59 UTC
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