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2026-05-08 14:37:24 UTC

FDN on Nostr: Hadopi, c'est fini ! Le 30 avril 2026 dernier, le Conseil d’État a donné raison ...

Hadopi, c'est fini !

Le 30 avril 2026 dernier, le Conseil d’État a donné raison à , , et en jugeant illégal le traitement des données personnelles dans le cadre du mécanisme de riposte graduée mis en place à partir de 2009 pour traquer et sanctionner les internautes accusé·es de piratage sur Internet.

Petit récapitulatif d’un long combat : https://www.fdn.fr/hadopi-fini/