Bastien Le Querrec on Nostr: Le Conseil d'État nous a donné tort sur l'accès aux IP, mais n'était pas à ...

Le Conseil d'État nous a donné tort sur l'accès aux IP, mais n'était pas à l'aise avec notre argument sur le contrôle préalable. Le rapporteur public a expliqué que, en l'état de la jurisprudence de la CJUE, la #Hadopi n'était en effet pas conforme au droit de l'UE. Et il a proposé au Conseil d'État de transmettre une question préjudicielle à la CJUE pour demander une exception Hadopi.