Bastien Le Querrec on Nostr: On est ensuite retourné devant le Conseil d'État pour tirer les conclusions de ...

On est ensuite retourné devant le Conseil d'État pour tirer les conclusions de cette censure. On affirmait que la #Hadopi ne pouvait plus traiter les IP depuis cette censure. Mais on a également sorti un nouvel argument : l'accès à l'identité civile ne respecte pas la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE parce qu'il n'y a pas de contrôle indépendant préalable.