La Quadrature du Net on Nostr: En 2023, Éric Dupont Moretti avait déjà tenté de légaliser cette pratique mais ...
En 2023, Éric Dupont Moretti avait déjà tenté de légaliser cette pratique mais la mesure avait été censurée par le Conseil constitutionnel https://www.laquadrature.net/2023/11/23/censure-de-la-surveillance-par-mouchard-loln-ne-crie-pas-victoire/ Les Sénateurs sont revenus à la charge en réintroduisant cette technique de surveillance pourtant jugée inconstitutionnelle.