Bastien Le Querrec on Nostr: Elle présente ensuite le cadre légal. Puis revient à la décision de 2021 dans ...

Elle présente ensuite le cadre légal.

Puis revient à la décision de 2021 dans laquelle le Conseil d'État a renvoyé des questions préjudicielles à la CJUE. Dans cette décision, le Conseil d'État a également écarté nos moyens sur la conservation des données de connexion.

Elle décrit ensuite l'arrêt de la CJUE et les exceptions créées, ainsi que le cadre jurisprudentiel dans lequel cette décision s'inscrit. Elle rappelle que la CJUE raisonne en terme d'atteintes aux droits fonda.

#Hadopi